Actualités

Réglementation douanière et Fiscale des échanges

Nomenclature combinée et tarif douanier commun pour 2010

• Règlement (CE) N° 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009 qui modifie l’annexe I du règlement (CEE) No 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

• Nomenclature à 8 chiffres servant de base à la statistique UE et permettant l’accès aux taux de droits de douanes « erga omnes » appliqués à l’importation en provenance des pays tiers de l’Union européenne à compter du 01 janvier 2010.
JOUE L 287, 31 octobre 2009 -  Nombre de pages : 897
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:287:0001:0897:FR:PDF

Législation - Règlement sur la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses
• Règlement (CE) no 936/2009 de la Commission du 7 octobre 2009 portant application des accords entre l’Union européenne et des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses.
JOUE L 264/5 du 8 octobre 2009
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:264:0005:0006:FR:PDF

Profession de commissionnaire de transport
• Décret N° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport a été modifié par le décret N° 2009-1203 du 9 octobre 2009.
JORF N°0236 du 11 octobre 2009 en page 16614 (Texte N° 1) - NOR: DEVT0814469D.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021136155&dateTexte=&categorieLien=id

Coopération douanière
• Résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière.
JOUE C 260/1 du 30.10.2009. Conseil 2009/C 260/01. Nombre de pages : 3
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:283:0055:0055:FR:PDF


TVA - Mise en conformité du dispositif du «Répondant fiscal»
(Directive 2006/112/CE)

• « TVA: la Commission européenne demande à la France de mettre en conformité le dispositif du «répondant fiscal» avec la directive TVA (directive 2006/112/CE)
La Commission européenne a invité la France à modifier le dispositif instaurant un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non-établis et leurs clients en France. Considérant que ce dispositif, qui implique la désignation d’un représentant fiscal, est incompatible avec la directive TVA, la Commission a engagé la deuxième phase de la procédure d’infraction en adressant à la France un avis motivé.
Conformément aux règles communautaires, la France a prévu un système d’auto-liquidation qui désigne le client comme redevable de la TVA, lorsque le fournisseur ou le vendeur n’est pas établi dans le pays. Toutefois, par dérogation à ce système, une tolérance administrative permet de faire figurer sur la déclaration du vendeur l’impôt dû par ses clients au titre de l’auto-liquidation et d’opérer une compensation avec la TVA déductible du vendeur. Dans le cadre de ce dispositif, le vendeur non établi est tenu de s’identifier à la TVA en France et de désigner un «répondant fiscal» chargé de déclarer et d’acquitter l’impôt en son nom.
La Commission estime que plusieurs aspects de ce dispositif sont incompatibles avec la directive TVA et la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, en vertu d’une modification issue de la directive 2000/65/CE, en vue d’alléger les charges des opérateurs économiques, les assujettis établis dans l’Union européenne et dans certains pays tiers ne peuvent être obligés de désigner un représentant fiscal, même dans le cadre d’un régime facultatif (CJCE, 15 juin 2006, Commission contre Finlande , C-249/07, Rec. I-80). De plus, selon la directive TVA, dans le cadre d’un régime d’auto-liquidation, le vendeur non établi dans le pays n’est pas tenu de s’identifier à la TVA. Enfin, la compensation des montants de TVA due et déductible par des assujettis distincts n’est pas prévue dans la Directive TVA, sauf dans des cas très particuliers.
Considérant que le dispositif du «répondant» ne respecte pas ces règles, la Commission adresse à la France un avis motivé lui demandant de mettre son droit en conformité dans un délai de deux mois.
Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro 2007/2401.

• Pour des informations récentes sur les procédures d’infraction, veuillez consulter : http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm



L’UE et la Corée du Sud paraphent un accord de libre-échange
Communiqué de presse RAPID. MÉMO/09/ 452.
Accord de libre-échange avec la Corée. Bruxelles, le 15 octobre 2009.

• « En ce qui concerne les règles d’origine, les dispositions seront simplifiées et rendues plus favorables aux entreprises. Dans le même temps, des règles plus strictes s’appliqueront dans les secteurs sensibles. C’est ainsi que dans le secteur automobile, l’accord n’autorisera qu’un léger accroissement du niveau de contenu étranger autorisé, le faisant passer de 40 à 45 %. Pour les textiles et pour les produits de l’agriculture et de la pêche, les règles d’origine types de l’UE seront conservées, seul un petit nombre de dérogations étant encore prévues.
En ce qui concerne le régime de ristourne de droits, l’UE et la Corée maintiendront le droit au remboursement des droits à l’importation sur les pièces détachées, conformément aux règles de l’OMC. Toutefois, en cas d’augmentation significative des approvisionnements en provenance de pays n’ayant pas conclu d’ALE avec la Corée, c’est-à-dire lorsque les droits de la nation la plus favorisée (NPF) continueront de s’appliquer, une clause particulière autorisera un plafond de droits remboursables de 5 % ».
http://europa.eu/