Actualités Réglementaires de l'O.D.A.S.C.E.

Office de Développement par l'Automatisation et la Simplification du Commerce Extérieur

>>>> Coup d’pouce >>>>

Quoi de neuf dans le paysage douanier de ce début 2012… un nouveau SH la cuvée 2012… n’oubliez pas de vérifier vos bases de données pour ne pas vous retrouver avec un message « erreur » lors du remplissage de vos déclarations….une poussée de la dématérialisation des procédures de dédouanement…la télé-déclaration est la règle, le papier l’exception…comme cela a été souligné lors de notre 11ème colloque douanier européen, la maîtrise de la réglementation des échanges et notamment leur dimension douanière devient un atout incontournable pour assurer la compétitivité de nos entreprises, en 2012 ne ratez pas les virages réglementaires formez-vous. L’ODASCE est présente pour vous y aider. Bonne Année 2012, que le mot douane devienne naturel dans votre environnement de travail, à bientôt…..

Evelyne Irigaray - Délégué Général ODASCE

Actualités Réglementaires

L’appellation douanière de vos produits, le TARIC dans l’UE, fait l’objet de son toilettage annuel :

Parution de la Table de corrélation 2011 -2012 des nomenclatures TARIC  au format Excel à télécharger sur ce lien :http://circa.europa.eu/Public/irc/taxud/taric_data/home
Pour Information : Les codes avec un indice « 10» sont des lignes «intermédiaires» ne pouvant servir pour une déclaration en douane. Ceux, par contre, se terminant par «80» sont des codes TARIC  utilisables pour un dédouanement.
Par ailleurs, la Douane française met à disposition jusqu’au 01.02.2012 sur le portail pro douane  https://pro.douane.gouv.fr/ dans le télé service «RITA» une page permettant le téléchargement des nomenclatures et des données de référence applicables au 01.01.2012 sous 3 formats : CVS -XLS (tableur d’Open Office) - XML

Les Règles d’Origine : Notion de « Produits originaires » pour ceux qui manient avec dextérité les protocoles d’accord

. Règlement d’Exécution (UE) No 1093/2011 de la Commission du 28 octobre 2011 relatif à l’application de dérogations aux règles d’origines définies dans le protocole joint à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud.
. JOUE L 292 du 10/11/2011,  texte Rectificatif dans le cadre du Système des Préférences Généralisées (SPG) au règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification de règles d’origine préférentielles applicables  depuis le 01.01.2011.
. Schéma des Préférences Généralisées, JOUE L 329 DU 13/12/2011: La République du Cap-Vert bénéficie du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013. (Rappel le SPG + permet aux pays de bénéficier de préférences tarifaires plus importantes que les pays bénéficiant du SPG normal)

Le Contrôle des marchandises aux frontières : un allégement pour le transport ferré des marchandises.

Publication au JOUE L 317 du 30/11/2011 de la Modification de la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (convention sur l’harmonisation)
Entrée en vigueur : le 30/11/2011 voir notamment article 6 sur les contrôles -  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:317:0013:0015:FR:PDF

Sûreté-Sécurité :

Accord de reconnaissance mutuelle en matière de sureté-sécurité qui devrait devenir opérationnel en juin 2012 entre l’UE et les USA.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1481&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=en

TVA :

. Modalités du Régime 42 à l’importation = mise en libre pratique avec livraison intracommunautaire exonérée concomitante
Parution d’une Circulaire : BOD 6912 du 14/12/2011 concernant les conditions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation applicable aux biens qui font l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée par l’importateur.
. Déclaration d’Echange de Bien (DEB) : Modifications à compter du 01 janvier 2012  ou du  1er juin 2012. (source site de la douane)
Au 1er janvier 2012, les principales nouveautés, en matière de DEB, sont les suivantes.
- Réparation : par mesure de simplification, les flux d’introduction et d’expédition de biens pour réparation n’ont plus à être repris en DEB. La mesure prend effet au 1er janvier 2012 et concerne donc les flux intervenant à compter de cette date.
- Nomenclature combinée : de nombreux codes changent à compter du 1er janvier 2012
- Annexe 1 : liste récapitulative des 907 codes NC créés à compter du 1/1/2012    => http://www.douane.gouv.fr/data/file/7309.pdf
- Annexe 2 : liste récapitulative des 818 codes NC supprimés à compter du 1/1/2012 => http://www.douane.gouv.fr/data/file/7310.pdf
- Annexe 3 : transposition des sous-positions NC 2011 / 2012 => http://www.douane.gouv.fr/data/file/7311.pdf
- Les NGP (codes à 9 chiffres au lieu des 8 chiffres NC) sur les « vins » deviennent obligatoires à l’intracommunautaire
A compter du 1er juin 2012, les principales nouveautés sont les suivantes :
Les modalités d’établissement des corrections changent, à partir du 1er juin 2012, quel que soit le mode de dépôt de la DEB, les déclarants ont la possibilité d’effectuer les corrections via le télé-service « DEB sur Pro.dou@ne ». Les entreprises qui souhaitent utiliser le support papier, et qui ne dépassent pas le seuil de 2,3 millions d’euros au-delà duquel la dématérialisation des déclarations est obligatoire, adressent au CISD dont elles dépendent, par la voie postale, une « déclaration des corrections ».
N.B. : il est rappelé que les échanges temporaires de biens réalisés dans le cadre des salons sont dispensés de DEB (pour plus de précisions sur les conditions de dispense consultez le BOD 6912).